La loi n° 2548 dite Molac, du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale le député Paul Molac, créateur du nouveau groupe parlementaire «Libertés et Territoires », a été adoptée le 8 avril 2021.
Elle a pu compter notamment sur la mobilisation des associations et des réseaux d’enseignement des différentes langues régionales de notre territoire, et elle a également fait l’objet de longs débats, d’ajustements et de convergences au sein du Parlement. L’adoption s’est faite à une très grande majorité (247 voix pour, 76 voix contre).
La Loi Molac s’appuie sur les trois composantes majeures suivantes:
- la première est la reconnaissance des langues régionales comme éléments du patrimoine immatériel de la France,
- la seconde a un caractère juridique afin d’autoriser « l’affichage, dans l’espace public, des traductions en langue régionale sur les inscriptions et les signalétiques publiques, ainsi que l’utilisation des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil »,
- la troisième est éducative car elle favorise l’enseignement par immersion en langue régionale à l’Ecole publique.
Dès le 22 avril, à seulement quelques heures avant le délai légal de promulgation, 61 députés ont déposé à titre individuel, un recours devant le Conseil constitutionnel ; le texte du recours, l’approche et la liste des signataires, sont restés longtemps flous. Il s’avèrera que ce sont des membres de la majorité qui ont déposé de manière précipitée le recours (l’initiative des députés LREM prise « à titre individuel » ne fait pas l’unanimité parmi les rangs de la majorité).
Le 21 mai 2021, juste un mois après, le Conseil constitutionnel censure deux articles emblématiques de cette loi, l’un, concernant l’enseignement immersif en langue régionale, et l’autre, l’autorisation des signes diacritiques (par exemple le tilde ~sur le n en breton). Cela provoque un tollé au sein du monde de l’enseignement et des associations de défense des langues régionales, ainsi que des présidentes et présidents des Offices publics des langues basque, bretonne, catalane et occitane. Il s’ensuit une large mobilisation populaire et des manifestations de protestation.
Le président de la République a cependant signé la loi amputée le jour même, pour une publication au Journal officiel dès le 23 mai.
« Jusqu’au début du XXe siècle, les Français étaient bilingues : ils parlaient une langue régionale et le français », souligne Henriette Walter. « Ils avaient donc l’habitude d’avoir une deuxième façon de dire les choses. » Alors, « de quoi ont-ils peur ? », se demande Paul Molac.
La France possède une richesse linguistique tout à fait exceptionnelle, qu’il s’agisse de langues latines (le français, mais aussi l’occitan, le picard, le normand, l’occitan, le catalan, le corse et tant d’autres), germaniques (alsacien, flamand, francique mosellan), celtique (le breton), sans oublier le basque, les créoles et les multiples langues de l’Outremer. Toutes représentent une histoire, un patrimoine, l’expression d’une sensibilité spécifique, un regard différent sur le monde. ( Article publié par le club de Médiapar )