Aux candidates et candidats aux élections européennes
Objet : vos positions sur les droits des locuteurs et locutrices de langues régionales ou autochtones en Europe et en France métropolitaine et d’outre-mer.
Mesdames, Messieurs,
Vous présentez une liste de candidats et candidates pour l’élection du Parlement européen les 8 et 9 juin prochains.
Notre collectif Pour Que Vivent Nos Langues, composé de structures associatives représentant les acteurs principaux œuvrant en faveur des langues régionales sur les territoires concernés, souhaiterait connaître vos engagements en faveur du pluralisme linguistique et des droits des locuteurs et locutrices de ces langues en France et en Europe.
En France, environ 5,8 millions de personnes parlent une des langues régionales ou autochtones de métropole et des départements et territoires d’outre-mer, soit près de 9 % de la population. Avec celles qui comprennent une langue régionale sans la parler ou qui se reconnaissent dans les cultures liées à ces langues, le chiffre s’élève à 18 millions (plus d’un quart de la population française). Plus généralement, selon les enquêtes les plus récentes, près de 70% des sondé.e.s sont attaché.e.s aux langues régionales, qu’ils ou elles les pratiquent ou non. La question des droits linguistiques des locuteurs et locutrices des langues régionales ou autochtones de France n’est donc pas marginale, et fait l’objet d’un large consensus dans la population.
Depuis 2008, l’article 75-1 de la Constitution française affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or, le Conseil constitutionnel a considéré en 2011 que « cet article n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».
Ce qui revient à interdire l’usage administratif de ces langues, et donc à limiter les droits de leurs locuteurs à les employer dans l’espace public, contribuant à leur affaiblissement et menaçant leur survie, comme celle des cultures qu’elles portent. Pourtant, ce droit est au cœur des principes et valeurs communes aux États membres de l’Union européenne (article 2 du traité de Lisbonne). Et l’article 3 de ce traité déclare que l’Union « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen ».
Les parlementaires européens et européennes ont œuvré en ce sens. Dès 2009, ils ont demandé à la Commission européenne de promouvoir la diversité linguistique. Plus récemment, en 2020, le Parlement a exprimé son soutien à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Minority Safe Pack » pour la protection des minorités linguistiques. Enfin, la proposition 48 de la Conférence sur l’avenir de l’Europe prévoit de promouvoir le multilinguisme en tant que passerelle vers d’autres cultures ; à ce sujet, une institution spécifiquement dédiée à la promotion de la diversité linguistique incluant les langues régionales devrait être mise en place.
Si vous êtes élu.es au Parlement européen votre rôle sera d’une grande importance : il doit vous permettre d’agir pour que la France, membre fondateur de l’Union européenne, respecte enfin les valeurs communes aux États membres, en particulier vis-à-vis des droits des locutrices et locuteurs des langues régionales en métropole comme en outre-mer, et qu’elle ratifie les textes européens qui les garantissent, ce qu’elle se refuse à faire jusqu’à présent.
C’est pourquoi nous vous demandons quels sont vos engagements pour la reconnaissance de ces droits, et quelles actions vous êtes prêt.es à mettre en œuvre au sein du Parlement européen pour soutenir les efforts de notre Collectif, afin que la législation française réponde à cette aspiration populaire en se mettant enfin en conformité avec le droit européen et les droits humains fondamentaux définis par les déclarations et conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe
Nous vous remercions de nous faire connaître vos positions, que notre collectif rendra publiques par voie de presse et particulièrement dans tous nos réseaux avant les élections,
et nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les candidates et candidats aux élections européennes, à l’expression de notre haute considération.