Le Réseau européen pour l’égalité des langues et ses organisations membres en France ont déposé une plainte officielle auprès des Nations Unies concernant la discrimination persistante à l’encontre les langues territoriales par l’État français.
Cette décision intervient après une décision controversée de la Cour constitutionnelle sur la loi Molac qui a eu pour effet de rendre l’enseignement territorial en immersion linguistique et l’utilisation d’une langue territoriale à l’école anticonstitutionnels, et donc illégaux.
La loi Molac, votée par une large majorité des députés de l’Assemblée nationale et du Sénat, visait à accorder une certaine reconnaissance aux langues territoriales et un soutien à l’enseignement en immersion, mais elle a été sapée par la décision de la Cour constitutionnelle.
La communication décrit comment la décision de justice viole plusieurs traités internationaux contraignants relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme, qui ont tous été ratifiés par la France.
Le vice-président d’ELEN Tangi Louarn (président Kevre Breizh) a discuté du nouveau rapport Kerlogot-Euzet sur l’enseignement des langues régionales, qui a fait des propositions concernant la décision de la Cour. Il a déclaré : « Ce bilan sur l’enseignement associatif en immersion des langues régionales dresse un triste bilan de la diversité des langues menacées en France en raison d’une politique de l’État qui n’attend que leur disparition.
« Elle a le mérite de reconnaître la qualité et l’efficacité de l’enseignement d’immersion des associations, qui montre la volonté des gens de vivre dans leurs langues. Mais, en même temps, elle est enfermée dans un cadre juridique qui s’oppose aux droits des locuteurs de langues régionales ou autochtones et est donc incapable de proposer des politiques crédibles pour leur avenir.
« La France reste avec la Turquie l’un des derniers pays du Conseil de l’Europe à refuser de reconnaître les droits de ses minorités linguistiques. Nous devons continuer à lutter pour les droits humains fondamentaux et une modification de la Constitution pour les reconnaître.
Le secrétaire général d’ELEN, Davyth Hicks, a déclaré : « Nous trouvons la décision de la Cour constitutionnelle absurde. C’est totalement inacceptable et discriminatoire, tout en étant fondamentalement contraire aux valeurs européennes et à des décennies de bonnes pratiques en matière d’enseignement des langues.
« Si cette nouvelle manifestation de discrimination systémique française à l’égard des langues territoriales européennes n’est pas traitée rapidement, nous utiliserons toutes les plateformes disponibles pour annuler cette décision auprès des différentes institutions internationales.
Sur la base de la lettre d’allégation, le rapporteur spécial des Nations Unies peut émettre une communication officielle des Nations Unies à un État concernant la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme.
La communication conjointe, envoyée en utilisant la procédure d’appel formelle en tant que « lettre d’allégation », a été remise au Rapporteur spécial des Nations Unies pour les minorités vendredi 23 juillet.
La lettre est soutenue par les organisations membres d’ELEN en France ainsi que par les organisations transfrontalières (listées ci-dessous) et le nouveau réseau d’écoles d’immersion Eskolim.
Alsacien : Culture et Bilinguisme d’Alsace et de Moselle – René Schickele-Gesellschaft, ABCM Zweisprachigkeit ;
bretons : Kevre Breizh, Kenstroll Breizh, Rouedad Diwan ;
Catalan : La Bressola, Plataforma per la Llengua, Òmnium Cultural.
Corse : Parlemu Corsu, Scola Corsa.
Flandres Occidentale : ANVT, institut de langue régionale flamande.
Guyane : Mama Bobi (interculturalités) / Réseau de langues Mawinatongo Makandi Makandra .
Langues d’Oïl : Défense et promotion des Langues d’Oïl.
Occitan : Institut d’Estudis Occitans, Calandreta.
Pays Basque : Kontseilua, Euskal Konfederazioa, Seaska.
ELEN est l’ONG internationale qui œuvre pour la promotion et la protection des langues européennes moins répandues. Elle représente 46 langues avec 166 organisations membres dans 23 États européens. (Eurolang 2021)
Pour plus d’informations et des interviews, contactez le Vice-Président ELEN Tangi Louarn (Kevre Breizh) : tangi.louarn (at) wanadoo.fr