Dossier des députés catalans Puigdemont et Comin : la réponse du Parlement Européen à notre message

http://www.bruxelles2.eu/wp-content/uploads/2019/05/puigdemont-29052019.pngMadame, Monsieur,

L’unité «Demandes d’informations des citoyens» du Parlement européen accuse réception de votre message. Nous vous remercions d’avoir contacté le Parlement.

Nous vous informons que les nouveaux membres du Parlement européen peuvent recevoir un laissez-passer temporaire pour faciliter leur accès au Parlement en attendant la réception, par le Parlement européen, des notifications officielles des États membres de l’Union européenne. L’accréditation permanente n’a lieu qu’après réception par le Parlement européen de la notification officielle des États membres des députés européens élus, ce qui n’est pas encore le cas pour l’Espagne. Le Parlement peut décider de ne pas accorder de facilités jusqu’à ce que l’élection des personnes concernées soit officiellement confirmée par les États membres respectifs.

Afin d’éviter toute interférence dans les procédures nationales, le Président du Parlement européen, Antonio Tajani, a donné l’ordre le 29 mai 2019 de suspendre l’octroi d’un laissez-passer temporaire à tous les nouveaux députés espagnols jusqu’à ce que le Parlement européen ait reçu la notification officielle des autorités espagnoles des résultats des élections. Afin d’assurer un traitement égal et équitable, le Président a également chargé le Secrétaire général de suspendre tout laissez-passer temporaire qui aurait déjà été accordé à tout nouveau membre espagnol.

Chaque État membre organise les élections au Parlement européen conformément à l’Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à sa propre législation électorale nationale. Il communique ensuite au Parlement le nom des personnes élues, au terme des procédures internes prévues par la législation nationale applicable. Ce n’est qu’après réception de cette notification que le Parlement européen vérifie les mandats des députés nouvellement élus, conformément à l’Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à son règlement intérieur.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Unité « Demandes d’informations des citoyens » / Parlement Européen .

www.europarl.europa.eu/askEP/fr

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